TJ 77284, 26 mai 2026, RG 26/02782
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Texte de la décision
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives)
N° RG 26/02782 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPBJ Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]
Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée
d’une mesure de rétention administrative
Ordonnance du 26 Mai 2026
Dossier N° RG 26/02782 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPBJ
Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;
Vu l’arrêté pris le 19 mai 2026 par le préfet de Seine-et-Marne faisant obligation à M. [Z] [H] [I] [T] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE à l’encontre de M. [Z] [H] [I] [T], notifiée à l’intéressé le ;
Vu l’ordonnance rendue le 23 mai 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de vingt six jours à compter du 23 mai 2026, la rétention administrative de M. [Z] [H] [I] [T], ;
Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la requête reçue au greffe le 26 mai 2026 à 13h15 et aussitôt enregistrée, par laquelle :
Monsieur [Z] [H] [I] [T], né le 09 Février 1994 à [Localité 2] (BRESIL), de nationalité Brésilienne,
actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° 2 du Mesnil-Amelot, représenté par Me Vanessa ALVES FERNANDES, avocat au barreau de PARIS , demande au magistrat de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ;
Procédant sans débat en application de l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le conseil de M. [Z] [H] [I] [T] formule une “requête en contestation de la prolongation du placement en rétention administrative sur le fondement de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile” et sollicite la main-levée de la mesure de rétention ou à titre subsidiaire l’assignation à résidence.
Or, il ressort de l’ordonnance rendue par le magistrat du siège le 23 mai 2026 prolongeant la rétention pour 26 jours et produite au soutien de la requête que le recours en contestation a été rejeté après jonction de la procédure.
L’autorité de la chose jugée empêche le magistrat du siège de se prononcer à nouveau, sauf en cas d’appel interjeté devant la cour d’appel contre l’ordonnance précitée ou de demande de main-levée de la mesure de rétention sur le fondement L.742-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et dans les formes prescrites par la loi.
La requête ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre, puisque les éléments fournis à l’appui de la demande de mise en liberté ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.
PAR CES MOTIFS,
REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [Z] [H] [I] [T].
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 26 Mai 2026 à 16h36.
Le greffier Le juge
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécopie le 26 mai 2026 au centre de rétention n° 2 du [Localité 3] (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe),
Le greffier
Reçu dans une langue comprise, le à heures
notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] ou son délégué, dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 1]. Cet appel n’est pas suspensif.
- Vous pouvez, tant que la rétention n’a pas pris fin, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’[Adresse 4] ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
• La CIMADE ([Adresse 8] 01 44 18 60 50)
- France Terre d’[Adresse 4] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 5] (Tél. France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél. France [Adresse 10] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi à nouveau demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature),
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 26 mai 2026, à l’avocat du retenu.
Le greffier,
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 26 mai 2026, au PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE.
Le greffier,
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