TJ 22278, 1 juin 2026, RG 25/02189

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00249
N° RG 25/02189 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F67U
Le 01 JUIN 2026

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

GREFFIER : Monsieur DANTON lors des débats et Madame LAVIOLETTE lors du prononcé

DÉBATS : à l'audience publique du 02 Mars 2026 date où l’affaire a été mise en délibéré au 01 JUIN 2026

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le un Juin deux mil vingt six

ENTRE :

Monsieur [P] [G],
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Benjamin ENGLISH de la SELARL SHANNON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, substitué par Me Sandrine GAUTIER, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC,

ET :

Madame [Y] [U],
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée,

-1-

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE

Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.

le :

- 1CE et 1CCC par dépôt en case à SELARL SHANNON AVOCATS
- 1 CCC par LS à [Y] [U]
- 1 CCC à la CCAPEX (Préfecture)
- 1 CCC au dossier

Décision classée au rang des minutes