TJ 83137, 4 juin 2026, RG 24/03732

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

MINUTE N° :

2ème Chambre Contentieux
N° RG 24/03732 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MYG4

En date du : 04 juin 2026

Jugement de la 2ème Chambre en date du quatre juin deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

En application de l’article 799 alinéas 2 et 3, les avocats ont été invités à déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe de la 2ème Chambre Civile le 02 avril 2026, l’affaire étant mise en délibéré sans audience au 04 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

Jugement signé par Laetitia SOLE, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

La S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULON, avocat postulant
et assistée par Me Gisèle COHEN, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant

DÉFENDEURS :

La S.A.S. AITEC
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
représentée par Me Frédéric LIBESSART, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [K] [G]
de nationalité Française, Entrepreneur
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Christophe LOPEZ, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Valentin SUDUCA, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Isabelle DURAND - 0076
Me Frédéric LIBESSART - 0333
Me Christophe LOPEZ - 326

Vu les articles 455 et 768 du Code de procédure civile;

Vu l’acte introductif d’instance en date des 14 juin 2024 par lequel la SASU FRANFINANCE LOCATION a assigné Monsieur [K] [G] (RG 24/03732);

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 30 août 2024 contra la SASU AITEC à la demande de Monsieur [K] [G] (RG 24/05212);

Vu l’ordonnance de jonction du juge de la mise en état du 3 décembre 2024 joignant les deux instances sous le numéro RG 24/03732;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par RPVA le 4 février 2026 par la SASU FRANFINANCE LOCATION ;

Vu les conclusions d’acquiescement au désistement d’instance et d’action de la SASU FRANFINANCE LOCATION et de désistement d’instance et d’action à l’égard de la société AITEC devenue E-FICIENS notifiées par RPVA le 6 février 2026 par Monsieur [K] [G] ;

Vu les conclusions d’acquiescement au désistement d’instance et d’action de la société FRANFINANCE LOCATION et de Monsieur [G] notifiées par la société AITEC devenue E-FICIENS le 18 février 2026;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 7 octobre 2025 fixant la clôture au 2 mars 2026 et l’audience au 2 avril 2026;

Vu l’avis aux parties adressé le 19 mars 2026 les invitant à déposer leurs dossiers de plaidoirie en application des dispositions de l’article 799 du Code de procédure civile et à défaut, solliciter le renvoi à une prochaine audience ;

Vu les débats sur le fond clos et le délibéré fixé au 4 juin 2026.

SUR CE:

Attendu que le demandeur par l’intermédiaire de son conseil a adressé par RPVA des conclusions de désistement d’instance et d’action pour l’audience du 2 avril 2026;

Attendu que le demandeur en intervention forcée par l’intermédiaire de son conseil a adressé par RPVA des conclusions de désistement d’instance et d’action pour l’audience du 2 avril 2026;

Attendu que les conseils des défendeurs ont accepté ce désistement par conclusions notifiées les 6 et 18 février 2026;

Qu’il y a lieu de déclarer le désistement parfait et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS