TJ 83137, 4 juin 2026, RG 25/05263

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

MINUTE N° :

2ème Chambre Contentieux
N° RG 25/05263 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNQR

En date du : 04 juin 2026

Jugement de la 2ème Chambre en date du quatre juin deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

En application de l’article 799 alinéas 2 et 3, les avocats ont été invités à déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe de la 2ème Chambre Civile le 02 avril 2026, l’affaire étant mise en délibéré sans audience au 04 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

Jugement signé par Laetitia SOLE, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEUR :

Monsieur [D], [A] [P]
né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1], de nationalité Française, [Localité 2] d’Etat
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laurie FRANCHITTO, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDERESSES :

La Compagnie d’assurance GMF Assurances
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
représentée par Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON

La CPAM DU VAR
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
défaillante

Grosses délivrées le :
à :
Me Laurie FRANCHITTO - 1028
Me Laetitia MAGNE - 1003

Vu les articles 455 et 768 du Code de procédure civile;

Vu l’acte introductif d’instance en date des 19 et 27 juin 2025 par lequel Monsieur [D] [P] a assigné la compagnie d’assurances GMF et la CPAM du VAR ;

Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées par RPVA le 20 février 2026 par Monsieur [D] [P] et le protocole d’accord signé notifié le 25 février 2026 par RPVA;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la compagnie d’assurances GMF notifiées le 25 février 2026 ;

Vu l’absence de constitution de la CPAM du VAR bien que régulièrement assignée ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 9 décembre 2025 fixant la clôture au 2 mars 2026 et l’audience au 2 avril 2026;

Vu l’avis aux parties adressé le 19 mars 2026 les invitant à déposer leurs dossiers de plaidoirie en application des dispositions de l’article 799 du Code de procédure civile et à défaut, solliciter le renvoi à une prochaine audience ;

Vu les débats sur le fond clos et le délibéré fixé au 4 juin 2026.

SUR CE:

Attendu que le demandeur par l’intermédiaire de son conseil a adressé par RPVA des conclusions de désistement d’instance conformément à l’article 394 du Code de procédure civile pour l’audience du 2 avril 2026;

Attendu que le conseil de la compagnie d’assurance GMF a accepté ce désistement par conclusions notifiées les 6 et 18 février 2026;

Qu’il y a lieu de déclarer le désistement d’instance parfait et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS