TJ 59183, 26 mai 2026, RG 24/01660

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
JUGEMENT DU 26 Mai 2026

AFFAIRE RG N° : N° RG 24/01660 - N° Portalis DBZQ-W-B7I-FTCO
N° Minute : 26/00089

PARTIES :

DEMANDEUR :

Mme PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]

N’ayant pas constitué avocat

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [U]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (NORD)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]

N’ayant pas constitué avocat

Madame [B] [Z]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] (NORD)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représentée par : Me Laura BREUILLAC, avocat au barreau de DUNKERQUE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Président : Madame Raphaelle RENAULT
- Greffier lors des débats: Madame Aude ALLAIN
- Greffier lors du délibéré : Madame Elise LARDEUR

DÉBATS : Les débats se sont déroulés en chambre du conseil à l’audience tenue le 10 mars 2026 et le délibéré a été rendu le 26 Mai 2026.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et signé par Madame Raphaelle RENAULT, Président et Madame Elise LARDEUR, Greffière.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.