TJ 34172, 4 juin 2026, RG 25/01190

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE

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04.06.26

JAF CABINET 2

MINUTE N° 26/00153

Jugement du 04 Juin 2026

Perle PANTEL, Juge aux affaires familiales

Assistée de Johanna BEER, Greffière

Numéro du répertoire général : N° RG 25/01190 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PTPJ

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 237 du code civil
EPOUX DEMANDEUR

Madame [L] [S] [O] épouse [H] [J]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (POLOGNE)
de nationalité Polonaise
Domiciliée : [Adresse 1] (ESPAGNE)

Ayant constitué pour avocat Me Pauline COUDER, avocat au barreau de MONTPELLIER

A.J. Totale numéro N-34172-24-011921 du 10/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

EPOUX DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [B] [H] [J]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (CHILI)
de nationalité Chilienne
Domicilié : [Adresse 2]

Ayant constitué pour avocat Me Charlotte VEZZANI, avocat au barreau de MONTPELLIER

A.J. Totale numéro N-34172-25-007969 du 28/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

MARIAGE

Le 07 Janvier 2017 à [Localité 1] (34)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;

DIT que le juge français est compétent pour le divorce,

DIT que la loi française est applicable au divorce,

CONSTATE que l’assignation en divorce est en date du 4 avril 2024,

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil le divorce de :

Madame [L], [S] [O]
Née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (POLOGNE)

Et de

Monsieur [Z] [B] [H] [J]
Né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (CHILI)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 1] (34),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

CONSTATE que Madame [L] [O] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil,

RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 4 avril 2025,

DIT que chaque époux perdra l’usage de son nom marital sitôt le divorce prononcé,

ATTRIBUE le droit au bail à Madame [L] [O] du domicile conjugal,

CONDAMNE Madame Madame [L] [O] au paiement des dépens en application de l’article 1127 du code de procédure civile, sans préjudice de l’application des règles de l’aide juridictionnelle,

CONSTATE que les parties sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale.

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 4 juin 2026.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Johanna BEER Perle PANTEL