TJ 68224, 1 juin 2026, RG 25/00086

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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SITE ATHÉNA
44 avenue Robert Schuman
CS 83047
68061 MULHOUSE CEDEX

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Première Chambre Civile

MINUTE n° 26/00145
N° RG 25/00086 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JOHE

République Française

Au Nom du Peuple Français

J U G E M E N T

du 01 juin 2026
Dans la procédure en redressement judiciaire de :

Monsieur [O] [S]
né le 26 Décembre 1961 à STRASBOURG (BAS-RHIN)
demeurant 26 A rue des Champs - 68640 WALDIGHOFEN

non comparant

En présence de la SELARL MJ EST, prise en la personne de Me [M] [W], mandataire judicaire

Et de Madame le comptable du pôle recouvrement spécialisé du Haut-Rhin
Cité administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 COLMAR CEDEX

non comparante ni représentée, ayant pour conseils Me Caroline BRUN, avocate au barreau de MULHOUSE, postulante, et Me Olivier GSELL, avocat au barreau de COLMAR, plaidant

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le : 1er juin 2026
Après débats en chambre du conseil le : 1er juin 2026
Nature du jugement : réputée contradictoire susceptible d’appel de la part du seul ministère public

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe :
Président : André SCHMIDT, vice-président statuant à juge unique
Greffière : Laurence MEDINA

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement du 02 juin 2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de M. [O] [S] et de Mme [P] [C] épouse [S], la période d’observation a été fixée à six mois, et la SELÀRL MJ EST, prise en la personne de Me [G] [D], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 22 septembre 2025, le Tribunal a ordonné la disjonction des procédures ouvertes à l’égard de M. [S] et de Mme [C] épouse [S].

La période d’observation a été renouvelée le 10 novembre 2025 pour une durée de six mois, soit jusqu’au 02 juin 2026.

Le mandataire judiciaire a sollicité la prolongation exceptionnelle de la période d’observation par requête datée du 18 mai 2026, et réceptionnée au greffe le 27 mai suivant.

Le juge-commissaire s’est déclaré favorable à cette demande dans son rapport du 2 mai 2026, et le Ministère Public a requis le prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de six mois.

Lors de l’audience du 1er juin 2026, en l’absence du débiteur et du contrôleur, le mandataire a repris les termes de son rapport en date du 18 mai 2026 et de sa requête, expliquant que les époux [S] effectuent des versements mensuels entre ses mains à hauteur de 900,- €, que M. [S] entend faire valoir ses droits à la retraite en fin d’année 2026 et que, ce jour, il n’a pas estimé le montant qu’il percevra à ce titre, montant indispensable pour pouvoir élaborer un plan de redressement.

Il sollicite ainsi la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour permettre la consultation des créanciers en vue de l’élaboration d’un plan.

MOTIFS

En application de l’article L.621-3 du code de commerce, la prolongation exceptionnelle de la période d’observation, au terme de la première période de six mois renouvelée une fois, ne peut intervenir que sur demande du mnistère public par décision motivée.

En l’espèce, le ministère public a requis, par mention manuscrite au dossier, la prolongation exceptionnelle de la période d’observation aux fins de finaliser le plan.

Alors que le départ à la retraite du débiteur laisse entrevoir une rentrée de fonds permettant d’apurer le passif et qu’un plan d’apurement est donc tout à fait envisageable, ce plan n’est pas encore finalisé à ce stade.

Il y a donc lieu de prononcer la prorogation exceptionnelle de la période d’observation, sur réquisitions conformes du Procureur de la République.

Il est rappelé que la finalisation concrète du plan doit être rapidement réalisée afin de pouvoir être examinée dans le dernier délai butoir.

PAR CES MOTIFS