TJ 68224, 27 mai 2026, RG 26/00505
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Texte de la décision
MINUTE n°26/668
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section I
N° RG 26/00505
N° Portalis DB2G-W-B7K-JX5P
RG N°25/253
JG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 27 mai 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ EST, demeurant [Adresse 4]
à l’encontre de la :
S.A.S. 68 GLOBAL
activité : achat, revente de véhicules neufs et occasions de toutes marques ainsi que la vente de pièces détachées neuves et occasions
siège social : [Adresse 5]
R.c.s. [Localité 2]
Président : [B] [D]
née le [Date naissance 1] à [Localité 3] (Arménie)
demeurant [Adresse 6]
non comparante
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 27 mai 2026:
Président : Monsieur André SCHMIDT
Assesseur : Madame Estelle PETITDEMANGE
Assesseur : Monsieur Daniel CLODI
Greffier : Madame Léa CHABANE
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure ;
FIXE à la somme de 1 492,72 € (mille quatre cent quatre-vingt-douze euros soixante-douze centimes), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ EST ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ EST
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : M. Renaud Spitz
■ Section I commerciale
[Localité 4], le
Le Greffier :
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