TJ 68224, 27 mai 2026, RG 26/00508
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Texte de la décision
MINUTE n°26/672
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section II
N° RG 26/00508
N° Portalis DB2G-W-B7K-JX54
RG N°24/73
LC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 27 mai 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ AIR, dont le siège social est sis, [Adresse 4]
à l’encontre de la :
S.A.S. SOLUTIONS SENIORS HABITATS, sous le nom commercial “DSA-TSA-DS-LOWCOST-TOTAL PMR BIBBA” et sous l’enseigne “DSA-TSA-DS-LOWCOST-TOTAL PMR BIBBA”
activité : commercialisation de tous produits sanitaires et dérivés, travaux sanitaires et chauffage donnés en sous-traitance
siège social : [Adresse 5]
RCS [Localité 2] 539 929 968 (12B165)
Président : Frédéric WILHEL
né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (68)
demeurant [Adresse 6]
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 27 Mai 2026 :
Président : Monsieur André SCHMIDT, Vice-Président
Assesseur : Madame Estelle PETITDEMANGE, Juge-Consulaire
Assesseur : Monsieur Daniel CLODI, Juge-Consulaire
Greffier : Madame Léa CHABANE, CHABANE
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1 500 € (Mille cinq cents euros euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ AIR;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : MJ AIR
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : Madame Virginie PIOT-BUYAT
■ Section II commerciale
[Localité 2], le
Le Greffier :
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