Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00508
CA Rennes, 18 août 2026, RG 26/00508
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/350 N° RG 26/00508 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSL4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valentine BUCK, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_paris n° 26/00508
CA Paris, 31 juill. 2026, RG 26/00508
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026 (n° 508 , 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00508 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSCT Décision défé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 26/00508
TJ 80021, 30 juill. 2026, RG 26/00508
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP Amiens N° RG 26/00508 - N° Portalis DB26-W-B7K-I2IE Minute n° : JUGEMENT DU 30 Juillet 2026 [Z] [N] épouse [P], [Q] [P], [C] [P] C/ [U] [D] Expédition délivrée le 30 Juillet 2026 consort [P] Préfecture
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00508
TJ 01053, 27 juill. 2026, RG 26/00508
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00508 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HONX N° Minute : 26/00417 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00508
TJ 13055, 27 juill. 2026, RG 26/00508
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 27 Juillet 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 26/00508
TJ 91228, 3 juill. 2026, RG 26/00508
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 03 juillet 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00508 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RVKG PRONONCÉE PAR Guillaume MEUNIER, Président, assisté de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, gref
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj83137 n° 26/00508
TJ 83137, 17 juin 2026, RG 26/00508
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP CONTENTIEUX PROFESSIONNEL Jugement n° 26/393 N° RG 26/00508 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYLQ AFFAIRE : G.I.E. VAR OUEST IRM SCANNER C/ [J] UNION DEPARTEMENTALE [Localité 2] OUVRIERE DU VAR JUGEMENT contradictoire du 17 JUIN 2026
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/00508
CA Versailles, 16 juin 2026, RG 26/00508
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00508 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWUC Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 24 Février 2026 Date de saisine : 27 Février 2026 Nature de
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00508
TJ 31555, 16 juin 2026, RG 26/00508
N° RG 26/00508 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6I5 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00508 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6I5 NAC: 58Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP DESERT-MANELFE à la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET à Me Christine VILLARS-CANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORD
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ca other ca_paris n° 26/00508
CA Paris, 5 juin 2026, RG 26/00508
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 05 JUIN 2026 (n° 496 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00508 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTK5 Nature de l'acte de saisin
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 26/00508
TJ 44109, 4 juin 2026, RG 26/00508
N° RG 26/00508 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OQYE du 04 Juin 2026 N° RG 26/00508 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OQYE Minute N° 2026/0474 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Juin 2026 ----------------------------------------- [M] [T] [G] [T] C/ S.A.S. GROUPE [R] S.A. AXA FRANCE IARD [W] [D] ----------
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00508
TJ 63113, 2 juin 2026, RG 26/00508
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00508 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KT6O MINUTE : 26/00288 ORDONNANCE rendue le 02 Juin 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame la [X], [
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ca other ca_toulouse n° 26/00508
CA Toulouse, 29 mai 2026, RG 26/00508
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/509 N° RG 26/00508 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROSH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 mai à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 202
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00508
TJ 38185, 28 mai 2026, RG 26/00508
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 26/00508 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M6PT AFFAIRE : Syndic. de copro. de l'ensemble immobilier [Adresse 1] situé [Localité 1] représenté par son syndic l'agence FONCIA C/ [T] Le : 28 Mai 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL GUMUSCHIA
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tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj98818 n° 26/00508
TJ 98818, 28 mai 2026, RG 26/00508
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l’article 232 du code civil, PRONONCE le divorce de : Mme [Y], [A], [V] [H], Née l
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00508
TJ 68224, 27 mai 2026, RG 26/00508
MINUTE n°26/672 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II N° RG 26/00508 N° Portalis DB2G-W-B7K-JX54 RG N°24/73 LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00508
TJ 93008, 26 mai 2026, RG 26/00508
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00508 N° Portalis DB3S-W-B7K-4XE4 Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 26 Mai 2026 L’OPH Seine-[Localité 2] Habitat C/ Monsieur [I] [U] ORDONNA
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ca other ca_nimes n° 26/00508
CA Nimes, 26 mai 2026, RG 26/00508
Ordonnance N°480 N° RG 26/00508 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6HB Recours c/ déci TJ [Localité 1] 22 mai 2026 [F] C/ [H] [V] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 MAI 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la
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ca other ca_metz n° 26/00508
CA Metz, 17 mai 2026, RG 26/00508
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 MAI 2026 2ème prolongation Nous, Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'aff
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/00508
TJ 42218, 12 mai 2026, RG 26/00508
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00508 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDEG 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Philippe BELPERRON, Vice-Pré
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