TJ 68224, 27 mai 2026, RG 26/00510
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Texte de la décision
MINUTE n°26/674
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section II
N° RG 26/00510
N° Portalis DB2G-W-B7K-JX6D
RG N°24/1115
LC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 27 mai 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ AIR, dont le siège social est sis, [Adresse 4]
à l’encontre de la :
S.A.R.L. [B] EXPORT
activité : achat vente y compris import export d’objets divers non réglementés et prestations associées
siège social : [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6]
RCS [Localité 3] 794 128 173 (13B572)
Gérant : [C] [B]
né le [Date naissance 1] à [Localité 4] (68)
demeurant [Adresse 7]
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 27 Mai 2026 :
Président : Monsieur André SCHMIDT, Vice-Président
Assesseur : Madame Estelle PETITDEMANGE, Juge-Consulaire
Assesseur : Monsieur Daniel CLODI, Juge-Consulaire
Greffier : Madame Léa CHABANE, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure ;
FIXE à la somme de 1270,08 € (Mille deux cent soixante-dix euros et huit centimes), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ AIR ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : MJ AIR
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : Madame Virginie PIOT-BUYAT
■ Section II commerciale
[Localité 3], le
Le Greffier :
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