TJ 68224, 1 juin 2026, RG 25/00014

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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SITE ATHÉNA
44 avenue Robert Schuman
CS 83047
68061 MULHOUSE CEDEX

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Première Chambre Civile

MINUTE n°
N° RG 25/00014
N° Portalis DB2G-W-B7J-JGVH

République Française

Au Nom du Peuple Français

J U G E M E N T

du 01 juin 2026
Dans la procédure en redressement judiciaire de :

Monsieur [L] [C]
né le 12 Août 1969 à MULHOUSE (HAUT-RHIN)
demeurant 3 rue des Ardennes - 68220 HEGENHEIM

comparant

La SELARL MJ AIR, prise en la personne de [W] [E], étant désignée pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire

représentée à l’audience par Me [Y] [P], mandataire judicaire

En présence de Madame la comptable du pôle recouvrement spécialisé du Haut-Rhin, ès qualité de contrôleur
dont le siège social est sis cité administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 COLMAR Cedex

non comparante, ayant pour conseil Me Olivier GSELL de la SELARL GRIMAL - GSELL, avocats au barreau de COLMAR, plaidant, et Me Caroline BRUN, avocate au barreau de MULHOUSE, postulante

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le : 01 juin 2026
Après débats en chambre du conseil le : 11 mai 2026
Nature du jugement : contradictoire susceptible d’appel de la part du seul ministère public

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe :
Président : André SCHMIDT, vice-président statuant à juge unique
Greffière : Laurence MEDINA

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement du 02 juin 2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de M. [L] [C], et la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [W] [E], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

La période d’observation a été renouvelée par jugement du 02 décembre 2025, pour une durée de six mois, soit jusqu’au 02 juin 2026.

Dans son rapport du 04 mai 2026, déposé au greffe le 07 mai suivant, le mandataire judiciaire a sollicité un renvoi de l’affaire à brève date au motif qu’il était toujours dans l’attente d’informations émanant de l’organisme de retraite suisse concernant le déblocage d’un pilier.

Lors de l’audience du 11 mai 2026, le mandataire a repris les termes de son rapport. Il a indiqué que l’état des créances était arrêté depuis le 24 novembre 2025, a fait part des versements mensuels, par le débiteur, d’un montant de 500.- €. Il a réitéré sa demande de renvoi au motif que la situation de M. [C] demeurait imprécise, tant sur la date prévisible du départ à la retraite que sur le montant à percevoir à ce titre.

Le débiteur a déclaré être en mesure de prendre sa retraite dans deux ans, et qu’il percevrait à ce titre un capital d’environ 280.000.- CHF.

MOTIFS

En appplication de l’article L.621-3 du Code de commerce, la prolongation exceptionnelle de la période d’observation, au terme de la première période de six mois renouveléee une fois, ne peut intervenir que sur demande du mnistère public par décision motivée.

En l’espèce, le ministère public a requis, le 06 mai 2026, la prolongation exceptionnelle de la période d’observation aux fins de finaliser le plan de redressement.

Il y a donc lieu de prononcer cette prorogation, afin de permettre la mise en oeuvre de l’apurement du passif.

Il est rappelé que la finalisation concrète du plan doit être rapidement réalisée afin de pouvoir être examinée dans le dernier délai butoir.

PAR CES MOTIFS