TJ 54395, 4 juin 2026, RG 26/00572

Cour d'Appel de nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Philippe LAVAL

hospitalisation à la demande d'un tiers

Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00572 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J6AX

ORDONNANCE du 4 juin 2026

REQUÉRANT :

Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non Comparante - Non Représentée

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [C] [O]
né le 14 Juin 1976 à [Localité 3] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 2]
[Localité 4]

Comparant - Assisté de Me Norman THIRIET

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur [C] [O] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au Centre Psychothérapique de [Localité 5] à [Localité 1] depuis le 27 mai 2026 ;

Par requête en date du 2 juin 2026, Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [C] [O] ;

Les parties à la procédure : Monsieur [C] [O], Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Norman THIRIET, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; a été également avisé Madame [U] [X], tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation ;

Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 5] ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 02 juin 2026 par le docteur [M] que Monsieur [O] a été admis dans un contexte d’idéations suicidaires, avec deux précédentes tentatives de suicide par intoxication médicamenteuse à domicile, associées à des idées délirantes mélancoliformes (conviction d’avoir un cancer fatal échappant aux examens médicaux). Les certificats de la période d’observation relèvent notamment la verbalisation d’idées délirantes sur une thématique somatique, entraînant une thymie effondrée et des idées suicidaires actives. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé que le patient est plus accessible à l’échange s’agissant de ses convictions délirantes mais que celles-ci continuent de générer une anxiété sous-jacente et ne sont pas accessibles à une critique adaptée et cohérente. Le sommeil et l’appétit sont en cours d’amélioration et la thymie reste modérément abaissée. Il évalué que la mesure reste nécessaire en considération de la persistance des idées délirantes hypocondriaques et des troubles de l’humeur, ayant causé des passages à l’acte suicidaires récents et afin de consolider l’amélioration clinique. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Monsieur [O] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ou régulière.
Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies.

En conséquence, le maintien de l’hospitalisation sans consentement sera autorisé.

PAR CES MOTIFS