Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 26/00572
TJ 80021, 30 juill. 2026, RG 26/00572
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 26/00572 - N° Portalis DB26-W-B7K-I27H Minute n° : JUGEMENT DU 30 Juillet 2026 [F] [Q] C/ [D] [K], [C] [H] Expédition délivrée le 30 Juillet 2026 Mme [Q] Préfecture Exécutoire délivr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00572
TJ 95500, 22 juill. 2026, RG 26/00572
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00572 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLLZ MINUTE N° : Association ADEF HABITAT c/ [I] [L] Copie certifiée conforme le : à : -Monsieur [I] [L] -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Maître [Localité 1] CLAISSE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00572
TJ 68066, 20 juill. 2026, RG 26/00572
COUR D’APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 20 Juillet 2026 N° RG 26/00572 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F3MG M. [M] [I] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj65440 n° 26/00572
TJ 65440, 16 juill. 2026, RG 26/00572
Cahier des conditions de Vente N° RG 26/00572 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EX4J AFFAIRE Syndicat des copropriétaires de la Résidence PANORAMA contre [T] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEB
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 26/00572
TJ 38185, 2 juill. 2026, RG 26/00572
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00572 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M7C6 AFFAIRE : S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT C/ [N], [Y] ÉPOUSE [N] Le : 02 Juillet 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL BSV la SELARL CSCB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANC
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ca other ca_grenoble n° 26/00572
CA Grenoble, 30 juin 2026, RG 26/00572
COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B Cabinet de Mme Anne-Laure Pliskine, Conseillère chargée de la mise en état N° RG 26/00572 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M43D N° Minute : ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU MARDI 30 JU
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06069 n° 26/00572
TJ 06069, 17 juin 2026, RG 26/00572
1 CCC DOSSIER + 1 CC Me FRITSCH + 1 CC Me VOISIN MONCHO Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 17 JUIN 2026 [T] [K] c/ S.D.C. LE SANDRINA, S.A.R.L. [I], S.C.I. SCI GRASSE 173, [R] [D], S.A.S. MAC IMMOBILIER, [Z] [H
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/00572
TJ 75056, 17 juin 2026, RG 26/00572
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/00572 N° Portalis 352J-W-B7J-DBYDR N° MINUTE : requête du : 21 novembre 2025 JUGEMENT rendu le mercredi 17 juin 2026 DEMANDEURS Madame [L] [M] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [A] [Y] [Adre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00572
TJ 63113, 16 juin 2026, RG 26/00572
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00572 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUUA MINUTE : 26/00323 ORDONNANCE rendue le 16 Juin 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame la [M], [
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 26/00572
TJ 92050, 11 juin 2026, RG 26/00572
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 11 JUIN 2026 N° RG 26/00572 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3H5C N° de minute : [F] [O] c/ S.A. SWISSLIFE (Service Sinistres Corpo Auto), VILLE DE [Localité 1], en sa qualité d’employeur de Madame [F] [O], CAISSE PRIMAIRE D’
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ca other ca_nimes n° 26/00572
CA Nimes, 8 juin 2026, RG 26/00572
Ordonnance N°537 N° RG 26/00572 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6UO Recours c/ déci TJ [Localité 1] 05 juin 2026 [G] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 08 JUIN 2026 (Au titre de l'article L. 742-4
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tj Prononce le divorce accepté tj21231 n° 26/00572
TJ 21231, 5 juin 2026, RG 26/00572
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 05 Juin 2026 No R.G. : N° RG 26/00572 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBWC NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Monsieur [I] [C] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Fabien KO
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ca other ca_metz n° 26/00572
CA Metz, 4 juin 2026, RG 26/00572
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/00572
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00572
TJ 54395, 4 juin 2026, RG 26/00572
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00572 - N° Portalis DBZE-W
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ca other ca_paris n° 26/00572
CA Paris, 1 juin 2026, RG 26/00572
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 01 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/00572 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT2Z PAR LE NUMÉRO RG n° 26/02427 Nature de l'acte de saisine : Déclaratio
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00572
TJ 75056, 19 mai 2026, RG 26/00572
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marc-robert HOFFMANN NABOT ; S.C.I. [A] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00572 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCBDS N° MINUTE : 2-2026 JUGEMENT rendu le mardi 19 mai 2026 DEMANDERESSE SY
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00572
TJ 77284, 13 mai 2026, RG 26/00572
Min N° 26/00508 N° RG 26/00572 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEJDR Mme [J] [X] C/ M. [F] [X] Mme [N] [R] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 mai 2026 DEMANDERESSE : Madame [J] [X] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Daria VERALLO-BORI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 26/00572
TJ 94028, 4 mai 2026, RG 26/00572
MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DU : 4 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00572 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W5YC CODE NAC : 30Z - 9A AFFAIRE : S.A.S. COMPAGNIE FONCIERE ET FINANCIERE D’INVESTISSEMENT IMMOBILIER exerçant sous le nom commercial COFFIM, SCCV [B] [S] C/ S.A.R.L. BOX DE STOCKAGE, S.A.S. MGDP INVESTI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 26/00572
TJ 06088, 28 avr. 2026, RG 26/00572
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ********* du 28 Avril 2026 Chambre des référés N° RG 26/00572 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCNI DEMANDERESSE S.A.R.L. AZUR JARDIN CRÉATION [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Au
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00572
TJ 67482, 27 avr. 2026, RG 26/00572
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00572 - N° Portalis DB2E-W-
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