tj
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
source api
TJ 54395, 4 juin 2026, RG 26/00570
Vérifier : TJ 54395, 4 juin 2026, RG 26/00570 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
447 caractères
[Motifs de la décision occultés]
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 4 juin 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement .
Fait à Nancy, le 4 juin 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l'issue de l'audience :
- à Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1].
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.