TJ 54395, 30 avr. 2026, RG 25/00824

Jugement du : 30 Avril 2026
N° RG n° N° RG 25/00824 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JUPQ
Minute n° 26/00097

TRIBUNAL DE PROXIMITE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]

JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 2] A [Localité 3] - OPH DE [Localité 2] A [Localité 3]
RCS [Localité 4] N° 275 400 042, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Madame [V] [S], salariée, dûment munie d'un pouvoir

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [E]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :

Président : Madame Anne GSELL,
Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,

DEBATS : Audience publique du : 30 janvier 2026

Le président a mis l'affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.

Décision Réputée contradictoire et en premier ressort

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Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Copie simple délivrée à
le
EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 27 janvier 2022, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] A [Localité 3] (ci-après l’OPH DE [Localité 2] A [Localité 3]) a donné à bail à Monsieur [P] [E] un appartement n°185 sis [Adresse 4] à [Localité 5].

Par ordonnance du 6 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lunéville a, sur demande en injonction de faire enregistrée au greffe le 12 septembre 2025 et présentée par l’OPH DE LUNEVILLE A BACCARAT, ordonné à Monsieur [P] [E] de procéder à la dépose de l'installation électrique mise en place entre son appartement et son garage dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance. Le juge lui a également ordonné, à l’issue de ce délai de quinze jours et à défaut d'exécution de sa part, de laisser l'OPH DE [Localité 2] A [Localité 3] pénétrer dans son appartement pour procéder à la dépose de cette installation électrique et à la remise en état des lieux, à ses frais.

Enfin, le juge a renvoyé l’affaire à l’audience du 30 janvier 2026, à moins qu’elle n’ait été exécutée.

Lors de cette audience, l’OPH DE [Localité 2] A [Localité 3], représenté par Madame [V] [S], salariée, régulièrement munie d’un pouvoir spécial, a comparu. Il a sollicité la condamnation de Monsieur [P] [E] à procéder à la dépose de l’installation électrique litigieuse dans un délai de quinze jours et, à défaut, l’autorisation de pénétrer dans le logement pour effectuer ces travaux à ses frais.

Monsieur [P] [E], régulièrement assigné à étude n’était ni présent, ni représenté et l’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit aux prétentions de la demanderesse que si celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

Sur la demande de retrait de l’installation électrique et la demande d’accès au logement aux fins de réalisation des travaux nécessaires à la remise en état des lieux

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation prévoit l’obligation pour le locataire :

b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire (…) ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

Le contrat de location et le règlement intérieur de l'OPH DE [Localité 2] A [Localité 3] rappellent au locataire l'interdiction de modifier les installations électriques ou de chauffage et de procéder à des installations ou branchements individuels d'électricité dans les caves, greniers, garages ou parties communes.

Ils rappellent également l'obligation du locataire de laisser pénétrer dans les lieux loués les représentants de l'Office Public de l'Habitat sur justification de leur qualité, chaque fois que nécessaire pour la sécurité et la salubrité.

Il ressort des pièces de la procédure, et en particulier du constat réalisé par Maître [L], Commissaire de Justice, le 27 août 2025, que Monsieur [P] [E] n'a pas satisfait à ses obligations en mettant en place un branchement électrique reliant la fenêtre de son appartement à son garage.

Par ailleurs, Monsieur [P] [E] n’a pas satisfait à l’ordonnance d’injonction de faire rendue le 6 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de Proximité de Lunéville.

Il sera donc condamné à procéder à la dépose de cette installation électrique dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente décision.

A défaut pour Monsieur [P] [E] de ce faire, il sera condamné à laisser l'OPH DE [Localité 2] A [Localité 3] pénétrer dans son appartement pour procéder à la dépose de cette installation électrique et à la remise en étant des lieux, à ses frais.

Sur les dépens et l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [P] [E], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Enfin, il convient de rappeler que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS