TJ 54395, 4 juin 2026, RG 24/02717

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 04 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/02717 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JGTN
AFFAIRE : Monsieur [Z] [A] C/ SAS TRAJECTOIRE AUTOMOBILES DE L’EST

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 3 CIVILE
JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Sabine GASTON,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Bénédicte GENIN,

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [A]
né le 13 Octobre 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC BARBAUT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 7, Me Didier REINS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

SAS TRAJECTOIRE AUTOMOBILES DE L’EST prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [T] [P], [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant

Clôture prononcée le : 12 mars 2025
Débats tenus à l'audience du : 10 Décembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 08 avril 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 04 Juin 2026, nouvelle date indiquée par le Président.

le
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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon bon de commande du 12 janvier 2018 et facture du 16 janvier 2018, Monsieur [Z] [A] a acquis auprès de la SAS TRAJECTOIRE AUTOMOBILES DE L’EST un véhicule d’occasion de marque Ford modèle Focus - 2.5T - 305 RS , dont la date de première mise en circulation est le 25/02/2010, avec un kilométrage mentionné de 54 700, moyennant le prix de 26 752,76 €. La livraison du véhicule est intervenue le 20 janvier 2018.

Ayant appris par le site Internet CarVertical que son véhicule accusait déjà 165 905 km en novembre 2017, Monsieur [A] a, par l’intermédiaire de son conseil, par une lettre recommandée avec accusé de réception du 6 octobre 2021, sollicité la résolution amiable de la vente.

Cette demande est restée sans réponse de la SAS TRAJECTOIRE AUTOMOBILES DE L’EST.

Par un acte de commissaires de justice du 13 janvier 2022, Monsieur [A] a sollicité en référé l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire du véhicule, et Monsieur [O] [U] a été commis en qualité d’expert judiciaire par une ordonnance du 22 mars 2022 .

Ce dernier a déposé son rapport le 12 mars 2024.

Par un acte de commissaires de justice en date du 1er octobre 2024, Monsieur [A] a assigné devant le présent tribunal la SAS TRAJECTOIRE AUTOMOBILES DE L’EST représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [T] [P], aux fins de voir :
– condamner la défenderesse à payer à Monsieur [A] la somme de 10 500 € à titre de dommages et intérêts, majoré des intérêts au taux légal à compter du 20/01/2018
– condamner la défenderesse à payer à Monsieur [A] la somme de 1500 € en réparation de son préjudice moral
– condamner la défenderesse à payer à Monsieur [A] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– condamner la défenderesse aux entiers dépens incluant les frais d’expertise.

Assigné par remise de l’acte à domicile, Maître [T] [P] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS TRAJECTOIRE AUTOMOBILES DE L’EST n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 mars 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience du 10 décembre 2025 , puis mise en délibéré.

MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu qu’il y a lieu à titre liminaire de relever que la SAS TRAJECTOIRE AUTOMOBILES DE L’EST a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire du tribunal de commerce de Nancy en date du 28 septembre 2021, jugement publié au BODACC le 10 novembre 2021, la SCP [T] [P] ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire, et qu’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été rendu par le tribunal de commerce de Nancy le 22 octobre 2024, jugement publié au BODACC les 26 et 27 octobre 2024 ;

Que la clôture de la procédure entraînant la cessation des fonctions du liquidateur judiciaire il s’ensuit que le jugement de clôture du 22 octobre 2024 a entraîné la cessation des fonctions de la SCP [T] [P] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TRAJECTOIRE AUTOMOBILES DE L’EST, de sorte que toute action contre cette dernière est désormais irrecevable ;

Attendu que l’assignation ayant été délivrée le 1er octobre 2024, soit trois semaines avant le jugement de clôture de la liquidation, les conditions de la recevabilité de l’action s’appréciant au jour de la demande, il apparaît que la présente action ne peut être déclarée irrecevable ;

Attendu néanmoins que la SCP [T] [P] n’a plus qualité pour représenter en justice la SAS TRAJECTOIRE AUTOMOBILES DE L’EST depuis la publication du jugement de clôture du 22 octobre 2024 ;

Et attendu que compte tenu de la dissolution de la SAS TRAJECTOIRE AUTOMOBILES DE L’EST à la date du 22 octobre 2024 et de la radiation de celle-ci du registre du commerce, non seulement aucune condamnation ne peut être prononcée contre la SAS TRAJECTOIRE AUTOMOBILES DE L’EST, qui n’a plus d’existence légale, mais le présent tribunal n’a pas non plus le pouvoir de fixer une quelconque créance du demandeur au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière , laquelle a fait l’objet d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif ;

Attendu dans ces circonstances que Monsieur [A] ne peut qu’être débouté de l’intégralité de ses demandes ;

PAR CES MOTIFS