TJ 30189, 4 juin 2026, RG 26/02781

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/02781 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSMO

ORDONNANCE DU 04 Juin 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 04 Juin 2026 à 9h45 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02781 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSMO présentée par Maître Farouk CHELLY, conseil de Monsieur [O] [Q] tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard ;

Vu les observations de la Préfecture du GARD transmises par courriel au greffe le 4 juin 2026 à 11h21 et pièces transmises;

Attendu Monsieur [O] [Q] a été placé en rétention au local de rétention administrative de [Localité 1] le 31 mai 2026 ;

que par requête reçue au greffe le 4 juin 2026, Monsieur [O] [Q] a contesté son placement en rétention ;

qu'un arrêté portant assignation à résidence en date du 3 juin 2026 lui a été notifié le 4 juin 2026 à 02h38 ;

qu'ainsi, la requête en contestation du placement en rétention dont fait l'objet Monsieur [O] [Q] est devenue sans objet à ce jour ;

PAR CES MOTIFS