TJ 86194, 4 juin 2026, RG 25/02415
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Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/02415 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G2R5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
EN DATE DU 4 juin 2026
DEMANDERESSE : LE :
Copie simple à :
- Me LE [Localité 1]
- Me LEVILLAIN-ROLLO
- Expertises x2
Madame [F] [I]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS,
DEFENDEURS :
Madame [D] [M]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Florence LEVILLAIN-ROLLO, avocat au barreau de POITIERS,
Monsieur [A] [P]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Florence LEVILLAIN-ROLLO, avocat au barreau de POITIERS,
COMPOSITION :
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
GREFFIER : Edith GABORIT
L’article 1534-4 du code de procédure civile dispose que la mission du médiateur peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur.
En espèce, les médiateurs ont sollicité par courriel du 16 avril 2026 le renouvellement de leur mission.
La mesure de médiation ordonnée par le juge de la mise en état le 4 décembre 2025 et modifiée le 11 décembre 2025 sera en conséquence renouvelée pour une durée de trois mois.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe de l’ordonnance contradictoire,
Ordonnons le renouvellement pour une durée de trois mois de la médiation ordonnée par le juge de la mise en état le 4 décembre 2025,
Disons que cette mission expirera le 4 septembre 2026,
Ordonnons le renvoi à l’audience virtuelle de mise en état du 3 septembre 2026 à 9h30 afin :
- soit que les parties concluent aux fins d’homologation de la transaction établie dans le cadre de la médiation, auquel cas une ordonnance du juge de la mise en état interviendra en ce sens dans un délai maximum de deux mois,
- soit que les médiateurs nous informent de l’échec de la médiation, auquel cas la dossier sera appelé à une audience physique de mise en état aux fins d’établissement d’un calendrier de procédure.
Rappelons aux médiateurs la nécessité de nous avertir de l’accord sur la rémunération ou de solliciter, en cas de difficulté, une ordonnance de taxe une fois leur mission terminée, en vertu de l’article 1535-6 du code de procédure civile).
Rappelons que les parties peuvent toujours poursuivre la médiation dans le cadre conventionnel dans l’hypothèse où la médiation judiciaire aurait pris fin.
Laissons provisoirement les dépens et les frais irrépétibles à la charge des parties qui les ont exposés.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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