TJ 86194, 4 juin 2026, RG 22/01871

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE, par application des articles 237 et suivants du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [U] [J] [Z], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2]

Et de

Monsieur [N] [O], [M] [F], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2005 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (86 – [Localité 8]), et un contrat de séparation de biens conclu le 3 juin 2005 auprès de Maître [Q], notaire à [Localité 9] (86 – [Localité 8]) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 1er octobre 2020 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [N] [F] de sa demande d’irrecevabilité de la pièce n°52 ;

CONDAMNE Monsieur [N] [F] à payer à Madame [U] [Z] la somme de 48 000 € (QUARANTE-HUIT MILLE EUROS) en capital à titre de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Madame [U] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice .

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Madame [W] Madame [G]