TJ 85194, 2 juin 2026, RG 26/00067

54G

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00067 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7US
AFFAIRE : [S] [D], [A] [O] C/ Société [P] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

ORDONNANCE DE REFERE DU 02 JUIN 2026

DEMANDEURS

Madame [S] [D]
née le 01 Octobre 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [A] [O]
né le 19 Août 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Isabelle BLANCHARD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substituée par Me PAJOT, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON

DEFENDERESSE

Société [P] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président

GREFFIER : Jessy ESTIVALET, présente lors des débats et du prononcé de l’ordonnance

Débats tenus à l’audience publique du  04 Mai 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 02 Juin 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 02 Juin 2026

grosse délivrée

le 02.06.2026

à Me Blanchard

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé en date du 28 avril 2026 prononcée dans le dossier RG n°26/00003, à laquelle il convient de se référer pour un exposé complet des faits, le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne a confié à Monsieur [Q] [J], expert, la réalisation d’une expertise concernant une maison sise [Adresse 4], appartenant à Madame [S] [D] et Monsieur [A] [O].

Les opérations d’expertises n’ont pas débuté. Néanmoins, par jugement du 21 janvier 2026 rendu par le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON, la société WOOD HOUSE BY DUBUC a été placée en liquidation judiciaire.

Par exploit de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, Madame [S] [D] et Monsieur [A] [O] ont fait assigner en intervention forcée devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne la SELARL [P] ET ASSOIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, es-qualité de représentant légale et de liquidateur de la société WOOD HOUSE BY DUBUC, aux fins d’extension des opérations d’expertise.

L’affaire a été évoquée le 4 mai 2026.

Madame [S] [D] et Monsieur [A] [O] ont comparu et a maintenu leur demande d’extension des opérations d’expertise à la défenderesse, prise es-qualité.

La SELARL [P] ET ASSOIES MANDATAIRES JUDICIAIRES n’a pas comparu.

Le dossier a été mis en délibéré au 2 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».

En l’espèce, les demandeurs justifient d’un motif légitime dès lors que la société WOOD HOUSE BY DUBUC a été placée en liquidation judiciaire et que la mise en cause du liquidateur apparaît incontournable. Il sera fait droit, sans plus de débats, à la demande d’extension des opérations d’expertise.

Les dépens resteront à la charge provisoire des demandeurs.

PAR CES MOTIFS