TJ 26362, 26 mai 2026, RG 26/00169

Jugement notifié le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 26/00169 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I33N
Minute N° 26/00446

JUGEMENT du 26 MAI 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET
Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD

Assistés pendant les débats de : Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier

DEMANDEUR :

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me JUILLAT, avocat

DÉFENDEUR :

CPAM DE LA DROME
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Mme [L] [Y]

Procédure :

Date de saisine : 26 janvier 2026
Date de convocation : 25 février 2026
Date de plaidoirie : 21 avril 2026
Date de délibéré : 26 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours du 26 janvier 2026 formé par la SAS [1] en inopposabilité de la prise en charge par la CPAM de la Drôme de la pathologie de Madame [P] [Q] du 17 décembre 2024 (rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite) et contestation à cette fin du caractère professionnel de la maladie,

Vu la saisine d’un premier CRRMP par la caisse en présence d’une maladie dont la condition tenant à la liste limitative des travaux n’était pas remplie,

Vu l’avis favorable du [2] au motif pris du lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime,

Vu le rejet explicite de la CRA du 08 décembre 2025 et le présent recours de la SAS [1],

Vu les articles L 461-1 et R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale,

Vu les observations des parties lors de l’audience du 21 avril 2026 (la SAS [1] ayant oralement abandonné l’intégralité de ses demandes hormis la saisine d’un second CRRMP ; la CPAM de la Drôme indiquant s’en rapporter à l’appréciation du Tribunal sur cette demande) et la mise en délibéré au 26 mai 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que conformément à l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le Tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional d’une région autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1,

Que conformément aux alinéas 5 à 7 dudit article, il convient de désigner un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque la pathologie ne remplit pas les conditions de prise en charge prévues par le tableau afférent ou encore lorsque la pathologie ne se trouve pas dans un tableau des maladies professionnelles et lorsqu’elle est à l’origine du décès ou d’un taux d’incapacité permanente est supérieur à 25 %,

Qu’il ressort de ces dispositions législatives et réglementaires ainsi que de la jurisprudence que la désignation d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est obligatoire dans les cas précités,

Attendu qu’en l’espèce, la demanderesse conteste la prise en charge par la caisse de la pathologie de Madame [P] [Q] du 17 décembre 2024 (rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite) après avis favorable d’un premier CRRMP en présence d’une maladie dont la condition tenant à la liste limitative des travaux n’était pas remplie,

Qu’il convient ainsi de désigner un CRRMP différent du premier pour second avis concernant ladite pathologie.

PAR CES MOTIFS