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CA Riom, 4 juin 2026, RG 26/00493


Vérifier : CA Riom, 4 juin 2026, RG 26/00493 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/06/2026
Numéro
26/00493
Lieu / cour
ca_riom
Chambre
1ère Chambre
Type
ordonnance
Id
6a225a87cdc6046d4737d523

Texte de la décision

1,520 caractères

COUR D'APPEL

de [Localité 1]

Première Chambre Civile

N° RG 26/00493 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPQF

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 24 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 23/03455

Mme [Q] [A]

Représentée par Me Charles-philippe GROS de la SELARL AVK ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

MAIRIE DU [Localité 3]

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assistée de Marlène BERTHET, Greffier,

Vu la déclaration d'appel déposée le 12 mars 2026 au greffe de la cour par Mme [Q] [A] ;

Vu les conclusions déposées le 26 mai 2026 par lesquelles l'appelante déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu l'absence de constitution de l'intimée ;

Attendu que le désistement est sans réserve, qu'aucun appel incident n'a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de Mme [Q] [A].

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Mme [Q] [A] de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;

Disons que le dépens seront supportés par Mme [Q] [A].

Fait à [Localité 1], le 04 juin 2026

Le greffier Le magistrat

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