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CA Rennes, 4 juin 2026, RG 26/02642


Vérifier : CA Rennes, 4 juin 2026, RG 26/02642 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/06/2026
Numéro
26/02642
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
5ème Chambre
Type
other
Id
6a225a98cdc6046d4737d69e

Texte de la décision

1,400 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 26/02642 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNPQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2026

Date de la saisine : 30 Avril 2026

Date de la décision attaquée : 03 MARS 2026

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST NAZAIRE


APPELANTS

[J] [Y]

[H] [A]

[I] [X]

S.A.R.L. M.A.A

Représentés par Me Fathi BENBRAHIM de la SCP BENBRAHIM-LAMBERT-MAILLET, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier E000ITD4

INTIMEE

SOCIETÉ D'INVESTISSEMENT PATRIMOINE ET PROMOTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

Représentée par Me Laurent LE BRUN de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 25292


2026/85

La présidente,

Vu les articles 399, 400 à 405 et 906-3 du code de procédure civile,

Considérant que les appelants se sont désistés de leur recours le 26 Mai 2026,

Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE les appelants aux dépens.

RENNES, le 04 Juin 2026

le greffier, la présidente,

Mme [R], Mme [U],

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