CA Rennes, 4 juin 2026, RG 26/01721
Vérifier : CA Rennes, 4 juin 2026, RG 26/01721 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 26/01721 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLOB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Février 2026
Date de la saisine : 10 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 22 JANVIER 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANT
[T] [B]
INTIMEE
S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION
2026/82
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [T] [B] par lettre recommandée avec avis de réception du 23 Février 2026 contre un jugement rendu le 22 Janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ;
Que l'intimée n'a pas constitué ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE l'appel irrecevable.
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
RENNES, le 04 Juin 2026.
Le greffier, le conseiller de la mise en état,
Mme [A], Mme [L],
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.