CA Rennes, 4 juin 2026, RG 26/01712
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Texte de la décision
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 26/01712 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLNO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Février 2026
Date de la saisine : 10 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 28 NOVEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE RENNES
APPELANT
[E] [L]
INTIMEE
S.A. ESPACIL HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicié en cette qualité au siège,
2026/81
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [E] [L] par lettre recommandée avec avis de réception du 13 Février 2026 contre un jugement rendu le 28 Novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection de Rennes ;
Que l'intimée n'a pas constitué ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE l'appel irrecevable.
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
RENNES, le 04 Juin 2026.
Le greffier, le conseiller de la mise en état,
Mme Omnès, Mme Parent,
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