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CA Rennes, 4 juin 2026, RG 26/01710


Vérifier : CA Rennes, 4 juin 2026, RG 26/01710 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/06/2026
Numéro
26/01710
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
5ème Chambre
Type
other
Id
6a225aa0cdc6046d4737d724

Texte de la décision

1,455 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 26/01710 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLNK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Janvier 2026

Date de la saisine : 10 Mars 2026

Date de la décision attaquée : 05 JUIN 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]


APPELANTS

[A] [E]

[P] [I]

INTIMES

[M] [F] épouse [V]

[U] [V]


2026/80

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par Madame [A] [E] et par Monsieur [P] [I] par lettre recommandée avec avis de réception du 15 Janvier 2026 contre un jugement rendu le 05 Juin 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ;

Que les intimés n'ont pas constitué ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE l'appel irrecevable.

CONDAMNE les appelants aux dépens.

RENNES, le 04 Juin 2026.

Le greffier, le conseiller de la mise en état,

Mme [Q], Mme [X],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.