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CA Rennes, 4 juin 2026, RG 26/01690


Vérifier : CA Rennes, 4 juin 2026, RG 26/01690 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/06/2026
Numéro
26/01690
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
5ème Chambre
Type
other
Id
6a225aa2cdc6046d4737d76b

Texte de la décision

1,419 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 26/01690 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLMG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Février 2026

Date de la saisine : 09 Mars 2026

Date de la décision attaquée : 18 DECEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]


APPELANTE

S.A.R.L. [F] RESTAURATION

INTIMEES

[K] [C]

S.E.L.A.S. CLEOVAL


2026/79

Le Président de la chambre,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par la S.A.R.L. [F] RESTAURATION par lettre recommandée avec avis de réception du 03 Février 2026 contre une ordonnance rendue le 18 Décembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de vannes ;

Que les intimés n'ont pas constitué ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE l'appel irrecevable.

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

RENNES, le 04 Juin 2026

le greffier, le président,

Mme Omnès, Mme Parent,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.