CA Rennes, 4 juin 2026, RG 25/04163

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 25/04163 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBZC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2025

Date de la saisine : 25 Juillet 2025

Date de la décision attaquée : 02 JUIN 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.C.I. [Q], société civile immobilière, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 432 624 708, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Chrystelle MARION de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 2220528

INTIMES

[E] [A] épouse [N] commerçante, personne physique, immatriculée au RCS de ST BRIEUC sous le n°517.543.765 exerçant sous l'enseigne 'LA [Localité 3]'.

[Y] [N]

Représentés par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2525133

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2026/77

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 14 Avril 2026,

Que les intimés acceptent ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

RENVOYE les parties à l'exécution du protocole intervenu entre elles concernant les dépens.

RENNES, le 4 juin 2026,

le greffier, Le conseiller de la mise en état,

Mme [C] [W] [O]