CA Rennes, 4 juin 2026, RG 23/02137

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 23/02137 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TU7W

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Avril 2023

Date de la saisine : 05 Avril 2023

Date de la décision attaquée : 03 MARS 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANTE

Association ASSOCIATION TUTÉLAIRE D'ILLE-ET-VILAINE tuteur de Madame [A] [E] épouse [W]

Représentée par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220342

INTIME

[D] [W]

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2026/74

Le Magistrat de la mise en état,

Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur incombaient dans les délais impartis, en l'occurence l'absence de régularisation de la procédure suite au décès de l'appelante, Mme [E] [A], représentée par l'ATI,

Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,

Ordonne la radiation de l'affaire.

Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

RENNES, le 04 Juin 2026

le greffier, le conseiller de la mise en état,

Mme [O], [L] [I]