CA Reims, 4 juin 2026, RG 26/00231

ORDONNANCE N°

du : 4 juin 2026

N° RG 26/00231

N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXUN

S.E.L.A.S. DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST

C/

M. [V] [L]

Formule exécutoire + CCC

le 4 juin 2026

COUR D'APPEL DE REIMS

CONTENTIEUX DES TAXES

Recours contre honoraires avocat

ORDONNANCE DU 4 juin 2026

A l'audience publique de la cour d'appel de Reims, où était présent et siégeait Madame Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désigné par ordonnance de Monsieur le premier président, assistée de Madame Balestre, greffier,

a été rendue l'ordonnance suivante :

Entre :

S.E.L.A.S. DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST

[Adresse 1]

[Localité 1]

Comparant par Me Valérie MICHELOT, avocat au barreau de NANCY

Demanderesse au recours à l'encontre d'une décision rendue le 28 janvier 2026 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] (RG T25048)

Et :

M. [V] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant

Défendeur

Régulièrement convoqués pour l'audience du 7 mai 2026 par lettres recommandées en date du 13 février 2026, avec demande d'avis de réception,

A ladite audience, tenue publiquement, Madame Magnard, conseiller à la cour, magistrat délégué du premier président, assisté de Madame Balestre, greffier, a entendu la partie présente en ses explications, puis l'affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2026,

Et ce jour, 4 juin 2026, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Magnard, conseiller à la cour, déléguée du premier président, et par Madame Balestre, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par courrier reçu à l'ordre des avocats de Châlons-en-Champagne le 23 juin 2025, la SELAS Devarenne a sollicité la fixation des honoraires dus par M. [V] [L], assisté dans le cadre d'une procédure devant le tribunal judiciaire de Nancy au titre d'une facture de 12 423,27 € (somme de 8 950,70 € TTC déjà réglée) outre 70 € au titre des frais de taxe.

Le bâtonnier a sollicité les observations de M. [V] [L] par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 25 juin 2025 et 15 octobre 2025, courriers retournés avec la mention 'pli avisé non réclamé'.

Par ordonnance du 28 janvier 2026, le bâtonnier a dit que les honoraires dus à la SELAS Devarenne par M. [L] sont arrêtés à la somme de 8 950,70 € TTC, dont 8 950,70 € TTC réglés à titre de provision, soit un solde nul.

Par courrier du 11 février 2026, la SELAS Devarenne a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 7 mai 2026.

La convocation de M. [L] a été retournée au greffe avec la mention 'pli avisé non réclamé'.

Par courrier du greffe du 7 avril 2026, il a été demandé à la SELAS Devarenne de procéder par voie de signification par application de l'article 670-1 du code de procédure civile.

A l'audience du 7 mai 2026, la SELAS Devarenne se réfère aux termes de son courrier de recours.

M. [L] n'a pas comparu.

Sur ce, la cour,

Il apparaît que l'appelant n'a pas procédé à la diligence à laquelle il avait été invité par courrier du greffe du 7 avril 2026.

L'article 670-1 du code de procédure civile prévoit que 'en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification'.

Il y a lieu avant dire droit de faire procéder à cette signification afin de régulariser la procédure.

PAR CES MOTIFS,