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CA Paris, 4 juin 2026, RG 26/03471


Vérifier : CA Paris, 4 juin 2026, RG 26/03471 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/06/2026
Numéro
26/03471
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 1 - Chambre 10
Type
ordonnance
Id
6a225d2bcdc6046d47383b2b

Texte de la décision

1,721 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 26/03471 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZTJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Février 2026

Date de saisine : 27 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire

Décision attaquée : n° 2025028437 rendue par le Président du tribunal des activités économiques de PARIS le 02 Février 2026

Appelante :

S.A.S. UNITHER INDUSTRIES agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114543

Intimée :

S.A. LABORATORIA QUALIPHAR agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2026107

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° ,1 page)

Nous, Violette BATY, conseiller délégué,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.

Ordonnance rendue par Violette BATY, conseiller délégué, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.

Paris, le 04 Juin 2026

Le greffier Le conseiller délégué

Copie au dossier

Copie aux avocats

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