CA Paris, 4 juin 2026, RG 24/07131
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 24/07131 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIU3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2024
Date de saisine : 22 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/01331 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 14 Décembre 2023
Appelante :
Madame [W] [H], représentée par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1102
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000331 du 05/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
Madame [E] [K], [A] [S] épouse [U], représentée par Me Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0098 - N° du dossier 146058
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 19 mai 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Il est équitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Rejettons la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Paris, le 4 juin 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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