CA Nancy, 2 juin 2026, RG 26/00784

COUR D'APPEL DE NANCY

1ère Chambre Contentieux

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE n° 2086/26

N° RG 26/00784 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FWLD

APPELANTE :

Madame [R] [I], épouse [D]

INTIME :

Monsieur [G] [B]

Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffière ;

Vu le courrier reçu le 8 avril 2026 par la cour d'appel de Nancy émanant de Madame [R] [D] contre une ordonnance sur requête prise le 29 décembre 2025 par le juge du contentieux du tribunal judiciaire de Nancy ;

Vu notre courrier du 27 avril 2026 adressé à Madame [D], au visa de l'article 901 du code de procédure civile, sollicitant ses observations ;

Sur Quoi

Aux termes de l'article 496 du code de procédure civile 's'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse' ;

L'article 950 du même code précise que 'l'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur';

Il en résulte que l'appel formé au greffe sans recours au ministère de l'avocat qui est obligatoire, est irrecevable ;

En conséquence l'irrecevabilité de l'appel formé par lettre du 6 avril 2026 par Madame [D] elle-même sera déclaré irrecevable ;

Cette décision est susceptible de déféré en application de l'article 964 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,