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CA Nancy, 3 juin 2026, RG 26/00766


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Date
03/06/2026
Numéro
26/00766
Lieu / cour
ca_nancy
Chambre
5ème Chambre
Type
ordonnance
Id
6a22608bcdc6046d4738d26c

Texte de la décision

1,593 caractères

COUR D'APPEL DE NANCY

5ème Chambre Commerce

Appel d'une décision rendue par Juge commissaire de nancy en date du 24 mars 2026 RG

ORDONNANCE

/ 2026

N° RG 26/00766 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FWKB

APPELANT(S) :

Madame [P] [G]

Représentant : Me Deborah CARMAGNANI, avocat au barreau de NANCY

INTIME(S) :

Nous, Thierry SILHOL, Président de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de ALI ADJAL, GREFFIER;

Vu les articles 411 et 412 du code de procédure civile ;

Vu l'article 1984 du code civil ;

Vu l'article 901 du code de procédure civile ;

Attendu que par déclaration d'appel du 7 avril 2026, Maître [G], avocate, a relevé appel pour son propre compte, d'une décision admettant des créances à son passif rendue le 24 mars 2026 par le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Nancy ;

Que par courrier du 4 mai 2026, l'appelante a été invitée à s'expliquer d'une part, sur le défaut de désignation de la partie intimée dans la déclaration d'appel, d'autre part, sur la circonstance qu'elle se fait représenter par elle-même dans le cadre de la présente procédure ;

Que cette demande d'observations est demeurée sans réponse ;

Qu'en l'absence de constitution d'avocat par l'appelante, l'appel est irrecevable

Par ces motifs

Nous, Thierry Silhol, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible d'être déférée à la cour ;

Déclarons irrecevable l'appel formé par Madame [P] [G] ;

Condamnons Madame [P] [G] aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 03 Juin 2026

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

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