CA Montpellier, 4 juin 2026, RG 21/06617

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE REJETANT LA DEMANDE

DE RÉINSCRIPTION DE L'AFFAIRE AU RÔLE

N° RG 21/06617 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PGTR

APPELANTE :

S.A.R.L. LES JARDINS DE L'HORT, RCS de Montpellier n°503 357 154, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

M. [Z] [G]

[Adresse 2]

[Localité 2]

et

Mme [W] [P] épouse [G]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Christel DAUDE de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [U] [O] veuve [G]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean marc NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [L] [G]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [Q] [C]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER

SASU FONCIA TRANSACTION FRANCE immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° 503 698 664, prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] et prise en son agence

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX

Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Sabine MICHEL, greffier

Vu l'article 524 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 16 novembre 2021 par la SARL Les Jardins de L'Hort à l'encontre du jugement rendu le 9 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Montpellier ;

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 mai 2024 ayant ordonné la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours et dit qu'elle ne sera rétablie, sauf péremption, que sur justification de l'exécution des causes du jugement assorties de l' exécution provisoire ;

Vu la demande de réinscription au rôle remise au greffe le 03 avril 2026 par la SARL Les Jardins de L'Hort;

Vu les observations de Maître Philippe Senmartin remises au greffe le 16 avril 2026, de Maître [S] [T] remises au greffe le 16 avril 2026 et de Maître [G] [A] remises au greffe le 17 avril 2026, ces derniers s'opposant à la réinscription de l'affaire, la société Les Jardins de L'Hort n'ayant pas exécuté les termes du jugement rendu le 9 novembre 2021 ;

Vu le courrier du 24 avril 2026 du conseiller de la mise en état invitant la SCP SVA à justifier du règlement complet intervenu.

Attendu que le conseil de l'appelant n'a pas répondu à ce courrier.

Les causes du jugement n'ayant pas été totalement exécutées, la demande de réinscription au rôle de l'affaire RG n° 21/06617 sera rejetée.

PAR CES MOTIFS :