CA Lyon, 4 juin 2026, RG 24/05481
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Texte de la décision
N° RG 24/05481 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYTN
Décision du
Juge aux affaires familiales de [Localité 1]
Au fond
du 30 avril 2024
RG : 22/00791
ch n°
[U]
C/
[B]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
2ème Chambre B
ARRET DU 04 Juin 2026
statuant sur saisine d'office en rectification d'erreur matérielle
APPELANT DANS LE RG : 24/05481 :
M. [X] [U]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Elisa SOMAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1373
INTIME DANS LE RG : 24/05481 :
Mme [P] [R] [B]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (69)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Alban JARS de la SELAS ALBAN JARS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1174
* * * * * *
Arrêt rendu sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010/165 du 1er octobre 2010.
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 22 janvier 2026, désignant Me [D] [T], notaire à Saint-Etienne,
Vu le courrier de son étude en date du 04 mai 2026 indiquant qu'il n'a pas la volonté d'être désigné pour d'autres dossiers en tant que notaire commis,
MOTIFS
Il y a lieu de désigner Me [J] [F] - [Adresse 3], en lieu et place de Me [D] [T].
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Désigne en lieu et place de Me [D] [T],
Me Adeline MARTINON - [Courriel 1] - [Adresse 3],
Dit qu'une copie de la présente décision sera adressée au juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Etienne chargé du contrôle des opérations de liquidation partage,
Dit qu'en cas d'empêchement ou d'indisponibilité, il sera procédé au remplacement de ce notaire sur requête adressée à ce magistrat.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Karine COUTURIER, conseillère faisant fonction de présidente de la 2ème Chambre B, et par Priscillia CANU, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
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