CA Grenoble, 4 juin 2026, RG 26/01250

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Commerciale

ORDONNANCE

DU 04 JUIN 2026

N° RG 26/01250 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6GU

Affaire rendue le : 12 mars 2026 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS-SUR-ISERE - déclaration d'appel du 30 mars 2026

Mme [F] [V] ès-qualités de gérante de la société LE GOTHA

[Adresse 1]

[Localité 2]

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. SBCMJ prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMEE

Par lettre recommandée reçue au greffe le 02 avril 2026 et postée le 30 mars 2026, Mme [F] [V] ès-qualités de gérante de la société LE GOTHA a relevé appel du jugement rendu le 12 mars 2026 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS-SUR-ISERE

Le conseiller de la mise en état  a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 27 avril 2026 invité Mme [F] [V] ès-qualités de gérante de la société LE GOTHA à présenter ses observations,

Mme [F] [V] ès-qualités de gérante de la société LE GOTHA n'a pas communiqué ses observations ;

SUR CE

L'appel du jugement en date du 12 mars 2026 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.

Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.

PAR CES MOTIFS