Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/01250
TJ 67482, 24 août 2026, RG 26/01250
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/01250 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OQYC L
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ca other ca_douai n° 26/01250
CA Douai, 19 août 2026, RG 26/01250
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01250 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5HN [I] [C] Minute électronique Ordonnance du mercredi 19 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [C] né le 14 Juin 1992 à [Localité 1] (ALG
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01250
TJ 31555, 11 août 2026, RG 26/01250
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01250 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMEN Le 11 Août 2026 Nous, Catherine SEVELY, Vice-Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôp
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/01250
TJ 75056, 30 juill. 2026, RG 26/01250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30.07.2026 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 26/01250 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQDN N° MINUTE : 26/00001 JUGEMENT rendu le 30 juillet 2026 DEMANDERESSE Syndicat UNION SYNDICALE S
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ca other ca_aix_provence n° 26/01250
CA Aix Provence, 28 juill. 2026, RG 26/01250
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2026 N° RG 26/01250 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQBS2 Copie conforme délivrée le 28 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj06088 n° 26/01250
TJ 06088, 20 juill. 2026, RG 26/01250
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE N° RG 26/01250 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RJ6V du 20 Juillet 2026 MI 24/00000283 affaire : S.A. MAAF ASSURANCES c/ S.A.S. ETEX FRANCE EXTERIORS Copie exécutoire délivrée à Me P
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/01250
TJ 75056, 16 juill. 2026, RG 26/01250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître ROCHE Maître FRANCELLE rectifie le jugement du 12 janvier 2026 de l'affaire portant le numéro RG initial 24/10857 Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/01250 - N° Porta
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 26/01250
TJ 97411, 25 juin 2026, RG 26/01250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/01250 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMQT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 26/01250 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMQT NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Dem
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/01250
TJ 78646, 18 juin 2026, RG 26/01250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01250 - N° Portalis DB22-W-B7K-UBTZ N° de Minute : 26/1038 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] c/[T] [Y] NOTIFICATION
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97416 n° 26/01250
TJ 97416, 17 juin 2026, RG 26/01250
N° RG 26/01250 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNGC - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 2ème chambre civile - jugement du 17 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 17 Juin 2026 N° RG 26/01250 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNGC NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01250
TJ 31555, 13 juin 2026, RG 26/01250
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01250 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHHE Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE JUGE ──── Cabinet de Mme LEVASSEUR Dossier n° N° RG 26/01250 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHHE ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 26/01250
TJ 77284, 10 juin 2026, RG 26/01250
Min N° 26/00631 N° RG 26/01250 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELFT S.A. 3F SEINE ET MARNE C/ Mme [R] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 juin 2026 DEMANDERESSE : S.A. 3F SEINE ET MARNE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Héla KACEM, a
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 26/01250
TJ 35238, 5 juin 2026, RG 26/01250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RG 26/01250 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCHG Jugement du 05 Juin 2026 N°: 26/579 Société [Adresse 2] C/ [J] [I] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me LAPORTE COPIE à la
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ca irrecevabilite ca_grenoble n° 26/01250
CA Grenoble, 4 juin 2026, RG 26/01250
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 N° RG 26/01250 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6GU Affaire rendue le : 12 mars 2026 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS-SUR-ISERE - déclaration d'appel du 30 mars 2026 Mme [F] [V] ès-qualités de gérante de la s
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj13001 n° 26/01250
TJ 13001, 18 mai 2026, RG 26/01250
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 26/01250 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NBXU AFFAIRE : S.A. LA CAISSE D’EPARGNE CEPAC / [S] [O] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 18 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution Greffi
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ca other ca_orleans n° 26/01250
CA Orleans, 17 avr. 2026, RG 26/01250
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 17 AVRIL 2026 Minute N° 327/2026 N° RG 26/01250 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HM3M (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01250
TJ 69123, 6 avr. 2026, RG 26/01250
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Suzanne BELLOC N° RG 26/01250 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBD - Isolement Madame [I] [S] née le 09 Mai 1972 à [Localité 1] (BENIN) ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT rendue le 06 avril 2026 à Par, Suzanne BELLOC, ju
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01250
TJ 62160, 29 mars 2026, RG 26/01250
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 29 Mars 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01250 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RGJ Nous, Madame PIR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01250
TJ 30189, 15 mars 2026, RG 26/01250
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01250 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOVV ORDONNANCE DU 15 Mars 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/01250
TJ 77284, 8 mars 2026, RG 26/01250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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