CA Grenoble, 4 juin 2026, RG 25/03765
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Commerciale CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
JEUDI 04 JUIN 2026
N° RG 25/03765 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2IW
Appel d'une décision (N° RG 23:/00470 )
rendue par le Président du TJ de [Localité 2]
en date du 30 octobre 2025
suivant déclaration d'appel du 04 novembre 2025
Vu la procédure entre :
Mme [E] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX, avocat au barreau de VALENCE
APPELANTE
Et
S.E.L.A.R.L. SBCMJ ès qualité de liquidateur judiciaire de Madame [E] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Sandrine CUVIER de la SELARL CUVIER - MILLIAT AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE
S.E.L.A.R.L. SBCMJ ès qualité de liquidateur judiciaire de Madame [E] [M]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Sandrine CUVIER de la SELARL CUVIER - MILLIAT AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal Judiciaire de Grenoble
[Adresse 4]
[Localité 6]
M. PROCUREUR GENERAL
[Adresse 5]
[Localité 7]
INTIMES
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, assistée de Fanny MICHON, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03765 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2IW,
Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 21 mai 2026, Mme [E] [M] déclare se désister de son appel ;
Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA le 22 mai 2026 ;
Que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 399, 400, 906-3 et suivants du code de procédure civile ;
Donnons acte à Mme [E] [M] de son désistement d'appel ;
Constatons l'acceptation de ce désistement ;
Déclarons ce désistement parfait ;
EN CONSEQUENCE,
Constatons l'extinction de l'instance.
Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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