Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Douai, 4 juin 2026, RG 26/02165


Vérifier : CA Douai, 4 juin 2026, RG 26/02165 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/06/2026
Numéro
26/02165
Lieu / cour
ca_douai
Chambre
CHAMBRE 1 SECTION 3
Type
ordonnance
Id
6a226331cdc6046d47394011

Texte de la décision

1,457 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 1 SECTION 3

ORDONNANCE DE JONCTION

du 04 Juin 2026

Minute électronique

Jugement (N° 23/07679) rendu le 09 Janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Lille

N° RG 26/02165 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX2K joint au dossier 26/0449

APPELANTS

Monsieur [N] [S]

Représentant : Me Julie PENET, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2026-02890 du 08/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Monsieur [O] [S]

Représentant : Me Julie PENET, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2026-02891 du 08/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMES

Madame [E] [S]

Monsieur [D] [S]

Madame [A] [S]

Monsieur [M] [S]

Nous, Pascale METTEAU Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 26/0449 ;

Attendu qu'elle concerne la même décision ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/0449 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/02165 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX2K et 26/0449 sous le numéro 26/0449

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

Copie aux avocats

le 04 Juin 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.