CA Douai, 4 juin 2026, RG 25/01528
Vérifier : CA Douai, 4 juin 2026, RG 25/01528 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 3
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 04 Juin 2026
Jugement au fond du tribunal judiciaire de Valenciennes, décision attaquée en date du 22 Janvier 2025, enregistrée sous le n°RG 24/1509
N° RG 25/01528 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDHM
Nous, Pascale METTEAU, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté(e) de Aurélien CAMUS, Greffier
Saisi d'un appel interjeté le 19 Mars 2025,
Dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANT
Monsieur [N] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assisté de Me Mélanie MICHAUX, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-02356 du 12/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMEE
SAS GROUPE AS MOTOR
défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 30 mai 2025 à l'étude
[Adresse 2]
[Localité 3]
Vu que la SAS GROUPE AS MOTOR a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Valenciennes en date du 29 septembre 2025 (BODACC du 8 octobre 2025) ;
Vu le courriel en date du 12 mai 2026 adressé à l'avocat de l'appelant, Me Mélanie MICHAUX, avocat au barreau de VALENCIENNES, lui laissant jusqu'au 26 mai 2026 pour formuler des observations ;
SUR CE,
Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Aux termes de l'article L622-22 du code du commerce, les instances sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.
La liquidation judiciaire de la SASU GROUPE AS MOTOR prononcée par jugement du tribunal de commerce de Valenciennes du 29 septembre 2025, intimée à l'instance, justifie que soit constatée l'interruption de l'instance et de renvoyer l'affaire à la mise en état.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Disons que la procédure devra être rétablie après régularisation de la procédure ;
Renvoyons l'affaire à la mise en état électronique du 15 septembre 2026 à 14H00 pour régularisation de la procédure sous peine de radiation de l'affaire du rôle ;
Réservons les dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.