CA Douai, 4 juin 2026, RG 24/02910
Vérifier : CA Douai, 4 juin 2026, RG 24/02910 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE RADIATION
du 4 juin 2026
Minute électronique
N° RG 24/02910 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTWS
Jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 14 mai 2014, enregistrée sous le n° 23/06019
La S.A.S. Top occaz automobiles
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Florent Mereau, avocat au barreau de Lille.
APPELANTE
Monsieur [B] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Pierre Vandenbussche, avocat au barreau de Lille.
INTIME
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,
Vu les articles 381, 383, 801 et 907 du code de procédure civile, ce dernier pris dans sa rédaction applicable au litige ;
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état pour intervention volontaire des héritiers de M. [B] [S] ou assignation en reprise d'instance de ceux-ci à la diligence de l'appelante ;
Qu'à défaut de l'accomplissement de ces diligences, il y a lieu d'ordonner la radiation.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du rôle général N° RG 24/02910 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTWS.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.