CA Caen, 3 juin 2026, RG 26/01249
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 26/01249 -
S.A.R.L. TG
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000IMRZ
APPELANTE
S.C.I. JEAN-PIERRE MARIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre,
Vu l'appel interjeté le 24 avril 2026 par la S.A.R.L. TG à l'encontre de la décision du Président du TJ de [Localité 1] en date du 12 Mars 2026 dans le litige l'opposant à la S.C.I. JEAN-PIERRE MARIE,
La S.A.R.L. TG, appelante, se désiste de son appel par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 02 juin 2026.
Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article 401 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du code de procédure civile,
Constatons le désistement parfait d'appel de la S.A.R.L. TG, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons la S.A.R.L. TG aux frais de l'instance éteinte en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 03 Juin 2026
Le Président
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
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