CA Bordeaux, 4 juin 2026, RG 26/00285

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 04 juin 2026

N° RG 26/00285 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQY6

[J] [F]

c/

Société [1]

Caisse CAF DE LA GIRONDE

S.A.S. [2]

S.A.S. [3]

Etablissement FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE

Société TRESORERIE [Localité 1] AMENDE

Société [4]

Nature de la décision : SURENDETTEMENT

Notifié par LRAR le :

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 décembre 2025 (R.G. 25/1795) par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 15 janvier 2026

APPELANT :

Monsieur [J] [F]

né le 19 Août 1983 à [Localité 2]

de nationalité Française, demeurant [5] de [Localité 1] - [Adresse 1]

régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparant,

INTIMÉES :

Société [1]

Réf :4129066134

Chez [6] - Pôle Surendettement - [Adresse 2]

Caisse CAF DE LA GIRONDE

Réf : 2206043/ITA RG1

[Adresse 3]

S.A.S. [2]

Réf : 23004490096

[Adresse 4]

S.A.S. [3]

Réf :1978846/3098951

Service Surendettement - [Adresse 5]

Etablissement FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE

Réf : 6822837C

Service Contentieux - [Adresse 6]

Société TRESORERIE [Localité 1] AMENDE

Réf : [F]84232AA

[Adresse 7]

Société [4]

[Adresse 8]

régulièrement convoqué(e)es par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparants,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 avril 2026 en audience publique, devant Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Madame Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel

Madame Anne MURE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU

Audience tenue en présence de Madame Sandrine LACHAISE, Cadre-greffier

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

FAITS ET PROCÉDURE :

1-Le 13 mars 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M.[F], consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois, au taux de 0,00%, avec paiement de 15 mensualités de 62,39 € .

2-Statuant sur le recours de M.[F], le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bordeaux par jugement du 22 décembre 2025 a ainsi statué :

- reçoit le désistement de M.[F] dans son action de contestation des mesures imposées

- en conséquence, confirme la décision du 13 mars 2025 de la commission de surendettement au profit de M.[F].

3-Par déclaration reçue au greffe le 15 janvier 2026, M.[F] a formé un appel.

4-Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 avril 2026.

M.[F], par courrier reçu au greffe le 27 mars 2026, a déclaré se désister de son appel , indiquant avoir déposé un nouveau dossier de surendettement.

Bien que régulièrement convoqués et touchés par leur convocation, les créanciers n'ont pas comparu à l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION

5-En application des articles 401 et suivants du code de procédure civile , le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Il emporte acquiescement au jugement

PAR CES MOTIFS