CA Amiens, 6 mars 2026, RG 25/04905

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 1]

Minute n° 57

Acte de saisine du : 17 octobre 2025

RG : N° RG 25/04905 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQNK

Décision attaquée :

S.A.S. [1]

MP COUSSEMENT

Représentée par Me Anne-sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE

[2]

DÉFENDERESSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 17 octobre 2025 par la S.A.S. [1]

Vu le courrier enregistré au greffe le 19 février 2026, dans lequel la S.A.S. [1] indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS