CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 26/04530

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT EN RECTIFICATION

DU 04 JUIN 2026

N° 2026/ 240

Rôle N° RG 26/04530 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYAL

S.A. GENERALI IARD

C/

[L] [E]

[N] [S]

Etablissement L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Pierre emmanuel PLANCHON

- Me Florence BENSA-TROIN

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 09 Octobre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 23/14973.

APPELANTE

S.A. GENERALI IARD, prise ne la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Pierre emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Damien NOTO, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉS

Monsieur [L] [E]

né le [Date naissance 1] 1970

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Carla STARACE, avocat au barreau de NICE

Monsieur [N] [S]

signification DA 12/03/2024 à étude

assignation portant signification le 24/04/2024 à étude

demeurant [Adresse 3]

défaillant

Etablissement L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT

demeurant [Adresse 4]

défaillant

---

En application de l'article 462 du code de procédure civile et du décret du 01er octobre 2010, article 15, 1°, la requête en rectification d'erreur matérielle a été examinée par Mme Patricia LABEAUME, Conseillère, hors convocation des parties ni tenue d'audience mais après avoir recueilli les observations des parties.

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME

ARRET

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026,

Signé par Madame Patricia LABEAUME, Conseillère et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 9 octobre 2025 ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 10 avril 2026 par la compagnie GENERALI IARD ;

Vu la transmission de cette requête aux parties le 13 avril 2026 à la diligence du greffe ;

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : « les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Toutefois lorsqu'il est saisi sur requête il statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. »

En l'espèce, il ressort de l'arrêt du 9 octobre 2025 et du dossier de la procédure que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Les dépens seront mis à la charge de l'Etat conformément aux dispositions des article R 91 et R 93 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS