CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 26/02851

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/02851

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUQK

Chambre 1-8

Ordonnance n° 2026/M141

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [C] [V]

Représentant : Me [Y] [Q] [O], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

Syndicat des copropriétaires PALAIS COPPELIA sis à NICE (06000)

représenté par son syndic en exercice la SAS CROUZET & BREIL, dont le siège social est [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice domicilié audit siège

Intimée

Me [Y] [Q] [O]

[Adresse 3]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 12 mai 2026.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS