Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02851
TJ 62160, 30 juill. 2026, RG 26/02851
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 30 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\ét
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/02851
TJ 83050, 30 juin 2026, RG 26/02851
DOSSIER N° RG 26/02851 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LD7K MINUTE N°26/ 1 copie dossier 1 copie commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Elisabeth WELLAND 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 30 JUIN 2026 ________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02851
TJ 77288, 11 juin 2026, RG 26/02851
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02851 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJHZ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 11/06/2026 S.D.C. [Localité 3] DES COPROPRIÉTAIRES DE L?ENSEMBLE IMMO [Localit
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ca other ca_aix_provence n° 26/02851
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 26/02851
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/02851 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUQK Chambre 1-8 Ordonnance n° 2026/M141 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [C] [V] Représentant : Me [Y] [Q] [O], avocat au barreau de NICE Appelante C/ Syndicat des coproprié
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/02851
TJ 77284, 31 mai 2026, RG 26/02851
Dossier N° RG 26/02851 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPIP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
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ca other ca_paris n° 26/02851
CA Paris, 21 mai 2026, RG 26/02851
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02851 - N° Portalis 35L7-
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/02851
TJ 67482, 15 avr. 2026, RG 26/02851
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/02851
TJ 93008, 26 mars 2026, RG 26/02851
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/02851 - N° Portalis DB3S-W-B7K-424H MINUTE:26/590 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés
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