TJ 97411, 7 avr. 2026, RG 24/01154

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/01154 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6AO

N° MINUTE 26/00305

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026

EN DEMANDE

Monsieur [N] [A] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C974112024005996 du 16/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

Comparant et représenté par Maître Frédéric MARIONNEAU, avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion

EN DEFENSE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Madame Vanessa PAYEN DEFAUD (Secrétaire CDAPH auprès du service Pôle d’Appui Transversal)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 24 Février 2026

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame THIBURCE Fabienne, assesseur représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur PAYET Raymond, assesseur représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 26 Mai 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

DEBOUTE Monsieur [N] [A] [I] de la demande d’allocation aux adultes handicapés formée le 14 mars 2024 auprès de la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 2],

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [N] [A] [I] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La greffière, La présidente,